La législation sur le rachat d’or évolue !

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La législation sur le rachat d’or évolue !

Entrée en application cet été la loi Hamon vise à protéger les particuliers contre les comptoirs d’or en imposant un cadre réglementaire strict  sur toutes les transactions de métaux précieux (Or, argent, platine) :

Toute opération  auprès d’un professionnel doit faire l’objet d’un contrat écrit obligatoire. Un exemplaire sera remis au client.

Ce contrat doit comporter :

  • nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d’une personne morale,
  • numéro RCS pour un commerçant,
  • numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan,
  • numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel,
  • nom et adresse complète du consommateur-vendeur,
  • date et adresse du lieu de conclusion du contrat,
  • désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes…),
  • prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

 

De plus, le vendeur particulier dispose d’un droit de rétractation de 24 heures, pour les bijoux, à compter de la signature du contrat. Aucun motif n’est à fournir et aucune pénalité ne doit être payée.  A noter que ce délai ne s’applique pas aux opérations sur les lingots ou les pièces d’or.

La loi insiste sur le règlement en chèque ou virement des transactions, déjà en vigueur.

2017-01-03T10:57:31+00:00

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